Comment formule-t-on une demande d’appel aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ?<\/h3>\n

Vous avez fait une demande d’appel contre une d\u00e9cision minist\u00e9rielle du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ou du minist\u00e8re des Populations et de l’Immigration, mais avez essuy\u00e9 un refus ? Dans ce cas, il est important de conna\u00eetre vos droits, notamment celui de d\u00e9poser un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Dans cet article, Maitre Pex, exer\u00e7ant au sein de notre cabinet d’avocats, sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019immigration en Isra\u00ebl, explique la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t de recours contre une d\u00e9cision du minist\u00e8re de la Population et de l’Immigration ou du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. Il est important de noter que notre cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d’immigration en Isra\u00ebl, de permis de s\u00e9jour en Isra\u00ebl, de visas, r\u00e9sidence, demande de citoyennet\u00e9, d’expulsion et de refus d’entr\u00e9e en Isra\u00ebl. Chaque cas est diff\u00e9rent, et d\u00e9pend de circonstances sp\u00e9cifiques et doit donc \u00eatre trait\u00e9 ind\u00e9pendamment. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de conseils personnalis\u00e9s, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre bureau, et rapprochez vous de notre bureau de Tel Aviv ou de J\u00e9rusalem.<\/p>\n

Les fonctionnaires de l’Autorit\u00e9 de l’Immigration se doivent d\u2019agir conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des appels contre les d\u00e9cisions des bureaux et des chambres (police n\u00b0 1.6.0001), cette proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour le 09\/05\/2016.<\/p>\n

Le but de la proc\u00e9dure<\/h3>\n

L’appel contre d\u00e9cision minist\u00e9rielle est con\u00e7u pour r\u00e9guler la mani\u00e8re de recevoir et de traiter les demandes et les appels. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour les demandes pr\u00e9sent\u00e9es au Bureau R\u00e9gional qui traite la demande et d’o\u00f9 la d\u00e9cision sera \u00e9mise. La proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t d’appel contre d\u00e9cision minist\u00e9rielle concerne \u00e9galement le Centre National pour la D\u00e9livrance des Permis et d\u00e9termine le traitement de l’appel contre la d\u00e9cision dans le cadre des proc\u00e9dures de permis, de citoyennet\u00e9 et des passeports (sauf indication contraire).<\/p>\n

Il convient de noter que le requ\u00e9rant dont la demande de statut en Isra\u00ebl a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, doit quitter le pays \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans la demande de d\u00e9part.<\/p>\n

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D\u00e9p\u00f4t d’un appel aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur<\/h3>\n

Celui qui a re\u00e7u une d\u00e9cision n\u00e9gative pour son cas, est tenu de pr\u00e9senter un appel contre d\u00e9cision minist\u00e9rielle par \u00e9crit dans les plus brefs d\u00e9lais, et au plus tard 21 jours apr\u00e8s la d\u00e9cision, \u00e0 la date figurant sur la lettre envoy\u00e9e par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Si l’appel n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les 21 jours, il ne sera pas trait\u00e9, et une note vous sera transmise avec l\u2019instruction de quitter imm\u00e9diatement le pays.<\/p>\n

Il est important de noter qu\u2019un appel interne ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 qu’une seule fois. Ce principe conna\u00eet n\u00e9anmoins une exception lorsque la proc\u00e9dure permet que l\u2019appel de la d\u00e9cision est un moyen de parvenir \u00e0 un recours devant la Cour d’Appel en vertu de l’article 13 de la Loi d’Entr\u00e9e en Israel de 1952, ou uniquement une p\u00e9tition.<\/p>\n

Qui traite d\u2019un recours contre une d\u00e9cision du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ?<\/h3>\n

Il est important de savoir qui a pris la d\u00e9cision administrative afin de savoir \u00e0 qui l’on doit pr\u00e9senter la demande d’appel. Par cons\u00e9quent, avant le d\u00e9p\u00f4t de l’appel, il faudra v\u00e9rifier qui a sign\u00e9 la lettre de refus.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 pour conna\u00eetre d\u2019un appel contre une d\u00e9cision du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur se r\u00e9partie ainsi :<\/p>\n

L’appel contre une d\u00e9cision du Chef du bureau local du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur sera discut\u00e9 par le centre du D\u00e9partement.<\/p>\n

L’appel contre une d\u00e9cision du centre du D\u00e9partement sera examin\u00e9 par le Directeur du Bureau ou le Directeur adjoint du Bureau.<\/p>\n

L’appel d’une d\u00e9cision du directeur du Bureau ou du Comit\u00e9 du bureau sera discut\u00e9 par le Chef du Bureau.<\/p>\n

L’appel contre une d\u00e9cision du Chef du Bureau de l’Autorit\u00e9 de la Population et de l’Immigration \u00e0 J\u00e9rusalem sera discut\u00e9 par le directeur de secteur.<\/p>\n

L’appel contre une d\u00e9cision du directeur de secteur sera discut\u00e9 par le directeur du d\u00e9partement des inscriptions et des statuts.<\/p>\n

L’appel contre une d\u00e9cision du directeur du d\u00e9partement des inscriptions et des statuts sera discut\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel contre une d\u00e9cision du Centre de d\u00e9livrance des permis sera discut\u00e9 par le directeur de secteur de d\u00e9livrance des permis.<\/p>\n

D\u00e9buter une action en justice ?<\/h3>\n

Les tribunaux qui traitent des questions face au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur en ce qui concerne l’immigration en Isra\u00ebl varient en fonction du type de d\u00e9cision. En g\u00e9n\u00e9ral, les tribunaux qui d\u00e9battent des questions de l’immigration en Isra\u00ebl sont le Tribunal administratif, la Cour d’appel, le tribunal r\u00e9gional si\u00e9geant en Cour administrative et la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n

Si l\u2019appel est rejet\u00e9, il faudra pr\u00e9senter une requ\u00eate au tribunal comp\u00e9tent afin de faire valoir ses droits selon la loi devant un juge qui tranchera la question en se fondant sur les faits, sur la loi et la jurisprudence pertinente.<\/p>\n

Contactez nous – Faire appel contre une d\u00e9cision du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur<\/h3>\n

Notre cabinet d’avocats est sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’immigration et du r\u00e8glement du statut juridique en Isra\u00ebl. Les avocats au sein du cabinet traitent des sujets de l’immigration et du domaine de la r\u00e9glementation de statut en Isra\u00ebl, et seront heureux de prodiguer des conseils juridiques, notamment au sujet des questions sur le d\u00e9p\u00f4t d’un appel contre les d\u00e9cisions du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, l’Autorit\u00e9 des populations et de l’immigration.<\/p>\n

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